QUESTIONS FONCIÈRES

De par ses compétences, et surtout quand il est reconnu expert, le géomètre-topographe est souvent missionné pour traiter des sujets relatifs aux questions foncières. Ces missions peuvent se révéler d’une grande diversité :

• Bornage amiable et judiciaire et reconnaissance de limite de propriétés
• Division de propriété
• Conservation cadastrale et publicité foncière pour la modification du parcellaire
• Concordance cadastrale dans le cadre d’une origine de propriété, d’une recherche de servitude, d’une étude généalogique, d’une recherche d’héritiers, etc.
• Servitudes existantes ou à créer attachées à la propriété
• Plans et états parcellaires pour la propriété foncière
• Statut foncier de la voirie
• Expropriation (élaboration du dossier d’utilité publique, évaluation des biens, dossier d’enquête parcellaire)
• Prescription acquisitive de droits immobiliers
• Délimitation de la propriété des personnes publiques
• Études préalables d’aménagement foncier
• Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental pour améliorer les conditions d’exploitation et la mise en valeur des espaces
• Échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux dans ou hors périmètre d’aménagement foncier